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Oui, il est possible de demander le remboursement des frais d’enquête engagés dans le cadre d’une procédure juridique. Cette demande repose sur plusieurs textes de loi en fonction du type de procédure :
Article 700 du Code de Procédure Civile
Le juge peut condamner une partie à rembourser les frais non compris dans les dépens (ex. honoraires d’avocat, frais d’enquête). Le montant est déterminé en fonction de l’équité et de la situation financière des parties.
Article 475-1 du Code de Procédure Pénale
Dans une procédure pénale, la victime (partie civile) peut demander le remboursement des frais engagés pour se défendre ou soutenir son accusation. Ces frais sont à la charge du condamné.
Nous vous recommandons de consulter un avocat qui pourra vous guider et vous aider à faire valoir vos droits selon les textes applicables à votre situation.
Chaque plateforme de réseau social a son propre mécanisme de signalement. Consultez les paramètres de sécurité de la plateforme concernée pour trouver des instructions spécifiques.
Oui, il est recommandé de changer les mots de passe de tous les comptes en ligne si vous utilisez le même mot de passe ou des mots de passe similaires.
Non, nous ne pouvons pas pirater le pirate pour récupérer vos identifiants d’accès. Cela serait illégal et contraire à nos principes éthiques.
Cependant, nous pouvons vous aider à sécuriser vos comptes et à entreprendre les actions nécessaires pour récupérer l’accès légitime à vos données.
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